Formulaires postérieurs au jugement

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Formulaires postérieurs au jugement

Affidavit à l'appui d'une demande de réouverture

Ce document vous permet de faire une demande de réouverture du dossier pour un procès-verbal d’infraction ou de stationnement auprès d'un juge de paix dans le cas où le défendeur :

  • n’a pas reçu son avis de procès ; et
  • a été trouvé coupable en son absence par le tribunal.

La demande de réouverture doit être déposée à l’intérieur d'un délai de 30 jours suivant la date de condamnation.

Si la demande est acceptée par le juge de paix, une nouvelle date de règlement anticipée ou de procès sera fixée et, le cas échéant, la condamnation ainsi que les points d'inaptitude seront rétractés.

Demande de prorogation du délai de paiement

Ce document vous permet de faire une demande pour prolonger le délai de paiement d’une amende imposée à la suite d'une infraction provinciale.

Le défendeur doit remplir le formulaire et le présenter au juge de paix au bureau des infractions provinciales afin d’obtenir un délai de paiement sans pénalité supplémentaires.

Guide sur les appels dans les causes portant sur des infractions provinciales

Ce guide vous offre des renseignements généraux sur le processus des appels interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau des infractions provinciales au 613-675-4661 ou au 1-800-667-6307, au poste 2700.