Infractions provinciales

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Bureau des infractions provinciales

Le bureau des infractions provinciales des Comtés unis de Prescott et Russell perçoit les constats d’infractions émis sur son territoire par les différentes organisations du gouvernement de l’Ontario comme la Police Provinciale de l’Ontario, les municipalités et les ministères.

Qu'est-ce qu'une infraction provinciale ?

Une infraction provinciale est une accusation relative à un manquement à certains règlements ou certaines lois de nature provinciale ou municipale en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Exemples de lois et règlements sous les infractions provinciales

  • Code de la route : excès de vitesse, conduite imprudente ou le défaut de port de la ceinture de sécurité.
  • Loi sur l’assurance-automobile obligatoire : le défaut de présenter une carte d’assurance, la possession d’une fausse carte d’assurance ou d’une carte non valide.
  • Loi sur les permis d’alcool : état d’ivresse dans un endroit public ou vente d’alcool à un mineur.
  • Loi sur l’entrée sans autorisation : l’entrée dans un lieu dont l’accès est interdit ou le défaut de ne pas quitter les lieux après en avoir reçu l’ordre.
  • Règlements municipaux : violation des règlements sur le stationnement ou le bruit causé dans une des huit municipalités locales des Comtés unis de Prescott et Russell. 

Qui peut émettre un constat d'infraction ?

Plusieurs organismes sont chargés de voir à l’application des lois sur le territoire des Comtés unis de Prescott et Russell. Ces organismes ont le pouvoir de donner des contraventions en vertu de la Loi sur les infractions provinciales :

  • Police Provinciale de l’Ontario
  • Officiers des règlements municipaux
  • Ministère des Transports
  • Ministère de l’Environnement
  • Ministère du Travail
  • Ministère des Richesses naturelles
  • Ministère de la Santé
  • Ministère des Finances
  • Ministère de l’Agriculture
  • Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
  • Infractions provinciales

Infractions provinciales

28, rue Court, C. P. 347, L'Orignal ON K0B 1K0
613-675-4661 ou 1-800-667-6307, au poste 2700
613-675-4940