Terrains et bâtiments commerciaux et industriels vacants

Les Comtés unis de Prescott et Russell (CUPR) sollicitent les commentaires du public au sujet du traitement fiscal des terrains et des bâtiments commerciaux et industriels vacants.

Depuis 2017, la Province de l’Ontario offre aux municipalités une grande flexibilité pour adapter le traitement des propriétés commerciales et industrielles non améliorées et/ou sous-utilisées. Les propriétaires de terrains ou bâtiments sont donc invités à donner leur avis sur les implications potentielles de ces changements, ce qui éclairera le processus décisionnel final.

Remboursement pour unité vacante

Le système de réduction du taux d’imposition pour les terrains vacants et le programme de réduction fiscale pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés ont été introduits respectivement en 1998 et 2001 afin de concerter les effets du système de taxe sur l’occupation des locaux commerciaux qui a été abrogé à la fin de 1997.

Le programme de remboursement pour les unités vacantes permet aux propriétaires d’immeubles commerciaux et industriels de demander un remboursement partiel des taxes foncières si toute ou une partie de la propriété a été inoccupée pendant au moins 90 jours consécutifs et si divers autres critères sont respectés.

Le programme de remboursement a été marqué par certaines faiblesses depuis sa création et est devenu de plus en plus problématique au fil du temps. Le programme a été conçu pour faire face aux conditions temporaires et sporadiques. Par contre, en réalité de nombreuses propriétés demeurent admissibles pendant plusieurs années à la fois ou indéfiniment, ce qui leur donne droit à des remboursements constants pour les unités vacantes et des allégements fiscaux fondés sur des évaluations foncières reflétant une faible occupation.

Les Comtés, comme de nombreuses municipalités de la province, ont trouvé le programme de plus en plus difficile à gérer, à budgétiser et à administrer. L’application et l’exécution des critères d’admissibilité sont devenues particulièrement difficiles en raison de règles mal définies et des dispositions de conformité limitées.

Terrains commerciaux et industriels vacants et excédentaires

Les terrains vacants de catégorie commerciale et industrielle sont actuellement assujettis à des taux d’imposition foncière réduits par rapport aux propriétés de même catégorie sur lesquelles il y a des bâtiments. Ceci est administré par le biais de sous-catégories de propriétés attribuées par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) en fonction des critères réglementés.

Les réductions s’appliquent actuellement aux propriétés commerciales et industrielles non améliorées, ou à des parties de ce type de propriété qui peuvent être incluses dans l’une des sous-catégories de propriétés suivantes :

• Les sous-catégories de terrains vacants englobent les propriétés incluses dans l’une des catégories commerciales ou industrielles, mais qui ne présentent aucune amélioration évaluable (bâtiments).
• Les sous-catégories de terrains excédentaires s’appliquent aux parties de terrains améliorés qui ne sont pas améliorés et qui dépassent la superficie de terrain nécessaire pour soutenir les bâtiments existants en vertu des règles d’urbanisme municipal.

Les terrains non améliorés dans toutes les catégories de propriétés sont assujettis à une imposition globale inférieure à celle des terrains comparables incluant des bâtiments, car la valeur des propriétés (évaluation de la valeur actuelle) a tendance à être plus faible. Ces sous-catégories offrent actuellement une réduction supplémentaire pour les terrains commerciaux et industriels non améliorés grâce à des taux d’imposition foncière réduits.