Terrains et bâtiments commerciaux et industriels vacants
Les remises à l’égard des immeubles vacants commerciaux et industriels prendront fin le 31 décembre 2019
Ce programme a été aboli par toutes les municipalités locales des
Comtés unis de Prescott et Russell à compter du 1er janvier 2020,
conformément au Règlement de l’Ontario 325/01, tel qu’amendé.
Le programme d’allègement fiscal pour les immeubles commerciaux et
industriels vacants a permis le remboursement partiel de l’impôt foncier
pour les locaux et les bâtiments éligibles qui étaient inoccupés et
inutilisés pour une période d’au moins 90 jours au cours d’une année
d’imposition.
Le dernier jour pour une demande d’admissibilité à ce programme était
le 31 décembre 2019 et le dernier jour pour déposer une demande
afférente à l’année d’imposition 2019 était le 28 février 2020.