Vos options

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Vos options

Pour régler un constat d’infraction, il est important de bien lire les instructions à l’endos dudit document afin de vous familiariser avec les diverses options. Vous devez choisir parmi les trois options suivantes :

Option 1 : Plaidoyer de culpabilité – paiement à l’amiable

Pour plaider coupable en payant un procès-verbal d’infraction, vous devez suivre les directives à l’endos de la contravention. Prenez note que des pénalités seront ajoutées en cas de paiement reçu après la date d’échéance. Les amendes impayées seront aussi transmises à une agence de recouvrement et peuvent mener à la suspension de votre permis de conduire.

Paiement par la poste

Envoyer un chèque ou un mandat-poste à l’adresse suivante :
Bureau des infractions provinciales
Comtés unis de Prescott et Russell
28, rue Court, C. P. 347
L’Orignal ON  K0B 1K0

Paiement en personne

Le bureau des infractions provinciales, située au 28, rue Court, à L’Orignal, accepte les modes de paiement suivants :

  • chèque
  • mandat-poste
  • cartes de crédit (MasterCard, Visa, MasterCard débit, Visa débit ou Amex)
  • cartes de débit
  • argent comptant

Pour effectuer un paiement en ligne sécurisé

  • Les cartes de crédit Visa, Visa débit, MasterCard et Amex sont acceptées.
  • Vous devez avoir en main votre constat d’infraction et votre numéro de permis de conduire.
  • Des frais administratifs s’appliqueront pour l’utilisation du site.

Paiement par téléphone

  • Veuillez composer le 613-675-4661 ou le 1-800-667-6307, au poste 2700.
  • Les heures régulières de bureau sont de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h du lundi au vendredi. 
  • Les cartes de crédit Visa, MasterCard débit, Visa débit, MasterCard et Amex sont acceptées.

Délai pour acquitter le paiement d'une amende

Une requête peut être présentée en vue d’obtenir une prorogation du délai de paiement d’une amende.

Option 2 : Plaidoyer de culpabilité avec explications

Vous pouvez choisir de plaider coupable à une infraction avec explications. Pour ce faire, vous devez vous présenter devant un juge de paix.

Le juge de paix est présent seulement les lundis avant-midi entre 9 h et 11 h 30, à l'exception des jours fériés. Pour confirmer les dates et les heures, veuillez composer le 613-675-4661 ou le 1-800-667-6307, au poste 2700.

Le juge de paix peut dans certains cas :

  • modifier la somme de l’amende ;
  • accorder un délai de paiement de l’amende.

Le juge de paix ne peut pas :

  • modifier l’accusation, par exemple, réduire une amende d’excès de vitesse de 20 à 15 km à l’heure ;
  • supprimer ou réduire les points d’inaptitude applicables.

Option 3 : Plaidoyer de non-culpabilité

Pour inscrire un plaidoyer de non-culpabilité, vous devez remplir l’option 3 à l’endos de la copie bleue de votre procès-verbal d’infraction ou remplir un avis d’intention de comparaître. Vous devez déposer en personne le document choisi au bureau des infractions provinciales, le poster à l’adresse indiquée à l’endos du procès-verbal d’infraction, ou l’acheminer par télécopieur au 613-675-4940.

Pour de plus amples renseignements, veuillez composer le 613-675-4661 ou le 1-800-667-6307, au poste 2700.